Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2012, portant modification de l'accord collectif du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord de prévoyance pour les entreprises techniques

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des entreprises techniques est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2012, portant modification de l'accord collectif du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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