Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 6 mars 2012 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le quatrième paragraphe du préambule du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises).

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Obligation de l'accord sur la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise dans l'édition devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 6 mars 2012 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le quatrième paragraphe du préambule du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises).

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