Arrêté du 28 février 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) et relevant de la catégorie V.

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Agrément pour la gestion des fluides de climatisation

Résumé. Un organisme est autorisé à délivrer des attestations pour la récupération des fluides de climatisation dans les véhicules.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) et relevant de la catégorie V.

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