Arrêté du 28 février 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à MM. Thibault Guyon et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à MM. Thibault Guyon et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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