Arrêté du 28 février 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents financiers au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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