Arrêté du 28 février 2012

Article 6

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Article 6

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs pour les établissements de santé privés

Résumé. Les tarifs des établissements de santé privés sont fixés à 75% de ceux des autres établissements.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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