Arrêté du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Les articles 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne) et 2 (Application des modifications salariales dans les industries métallurgiques) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.

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Extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne

Résumé. Un accord sur les salaires et avantages est rendu obligatoire pour les entreprises et employés des industries métallurgiques en Seine-et-Marne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Les articles 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne) et 2 (Application des modifications salariales dans les industries métallurgiques) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.

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