Arrêté du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 5 (Basse-Normandie) du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment), deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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Extension d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du bâtiment en Basse-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 5 (Basse-Normandie) du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment), deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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