Arrêté du 28 février 2007

Article 2

Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007

En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° de l'article 1er du présent arrêté ;
3° Titre de séjour.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-02-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2007art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;

2° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° de l'

article 1er

du présent arrêté ;

3° Titre de séjour.