Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2007

Article 3

Abrogé19 avril 2007

Créé le 14 mars 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au mercredi 18 avril 2007