Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 19 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des terres gelées en cas de catastrophe naturelle
En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.