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Arrêté du 28 février 2007

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En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 19 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des terres gelées en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle grave, les terres gelées peuvent être utilisées pour nourrir les animaux sans but lucratif.

En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance