Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n 796/2004 susvisé.

Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :

des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;

des indicateurs pluviométriques et de température ;

des relevés d'humidité des sols ;

des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.

Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 avril 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 19 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour reconnaître une catastrophe naturelle grave

Résumé. Pour demander une reconnaissance de catastrophe naturelle grave, il faut attendre la fin des modifications de la demande unique et fournir des preuves comme les relevés de pluie et d'humidité.

La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n 796/2004 susvisé.

Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :

  • des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;
  • des indicateurs pluviométriques et de température ;
  • des relevés d'humidité des sols ;
  • des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.

Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-28 art. 21

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance