JORF n°58 du 9 mars 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 105 du 7 novembre 2006 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 105 du 7 novembre 2006 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.