Arrêté du 28 février 2002

Article 21

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Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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