Art. 4. - La modification de la convention constitutive avant son échéance est approuvée selon la même procédure que l'approbation de la convention initiale. Le dossier est alors constitué du texte de l'avenant à la convention ainsi que du procès-verbal de délibération de l'instance compétente pour approuver la modification en vertu des règles fixées par la convention constitutive.

Lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, il y a lieu d'actualiser les informations contenues dans les annexes.

Lorsque la modification porte sur la prorogation de la convention constitutive, il est nécessaire d'établir de nouvelles annexes.