JORF n°65 du 17 mars 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac, durant la période du 1er avril au 31 décembre 2001, sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac, durant la période du 1er avril au 31 décembre 2001, sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.