Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'études de Gramat (Lot) pour le paiement des dépenses suivantes figurant aux alinéas a, b, c, d, e, g, i, j et m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;

2. Dépenses urgentes de matériel dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992, visé par l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

3. Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;

4. Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;

5. Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

6. Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;

7. Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;

8. Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement.

Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 F.

Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 4. - L'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.