Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007
L'agrément visé à l'article 3 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'agrément porte une référence au présent arrêté et précise les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) pour lesquels il est accordé. Elle indique le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou intermédiaire.