Arrêté du 28 février 2000

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision soumettant l'exploitation et la commercialisation à des conditions plus contraignantes, le bon mentionne la classe de salubrité correspondant à l'état sanitaire au moment de la récolte.

Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision d'interdiction de récolte des coquillages, il ne peut pas être établi de bon de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 19 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision soumettant l'exploitation et la commercialisation à des conditions plus contraignantes, le bon mentionne la classe de salubrité correspondant à l'état sanitaire au moment de la récolte.

Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision d'interdiction de récolte des coquillages, il ne peut pas être établi de bon de transport.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance