Arrêté du 28 février 2000

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.

Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 19 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.

Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du dimanche 19 mars 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance