Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 4
Créé le 19 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.