Arrêté du 28 février 1996

Article 4

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Article 4

Pendant l'exploitation des locaux ouverts au public des services et établissements et après leur date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par des fonctionnaires désignés dans les conditions définies à l'

article 3

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Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, une personne chargée de la sécurité est désignée pour chaque site.

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En vigueur depuis le 14 mars 1996

Pendant l'exploitation des locaux ouverts au public des services et établissements et après leur date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par des fonctionnaires désignés dans les conditions définies à l'article 3.

Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, une personne chargée de la sécurité est désignée pour chaque site.

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cite  Arrêté 1996-02-28 art. 3

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1996

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