- l'accord du 25 septembre 1995 (Prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération effective annuelle garantie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes << ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise et présents le 31 décembre 1995 >> figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes <
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de
l'application de l'accord national Métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991 ;- l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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