Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévue par le décret du 18 février 1974 susvisé est fixé à 66,09 F.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité journalière pour services aériens techniques au profit de certaines catégories de personnels civils des armées;
Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 16 février 1993 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE AU DECRET 74122 DU 18-02-1974 A 66,09FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil:
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT
Arrêté du 28 février 1995