Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Saint-Calais et Besse-sur-Braye (département de la Sarthe) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Calais-Besse.
1 version
JORF n°78 du 1 avril 1995
Arrêté du 28 février 1995
Le ministre du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 1995.
NICOLAS SARKOZY