Retour à la section

Arrêté du 28 février 1994

Article suivant

JORF n°56 du 8 mars 1994

Art. 4. - Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.