Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête:

Fait à Paris, le 28 février 1994.

CHARLES PASQUA