Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 93-479 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
<< 3o Un comité technique paritaire local est institué auprès de:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 24/03/94 Page 4475 a 4476
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE EN METROPOLE AUPRES DE CHACUN DES DIRECTEURS DES 7 DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE.
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL