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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'exécution des directeurs
Résumé Les deux directeurs doivent mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au journal officiel.
Mots-clés : Administration Ministère Arrêté Responsabilité Publication officielle
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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