JORF n°94 du 20 avril 1991

Arrêté du 28 février 1991

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu la décision du 30 septembre 1983 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale,

Arrêtent:

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Art. 1er. - A compter du 1er mai 1991, le directeur du centre administratif des affaires maritimes, à Saint-Malo, est ordonnateur secondaire du budget du ministère délégué à la mer pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.

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Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du centre administratif des affaires maritimes est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.

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Responsabilité d'exécution des directeurs

Résumé Les deux directeurs doivent mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au journal officiel.
Mots-clés : Administration Ministère Arrêté Responsabilité Publication officielle

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 février 1991.

Le ministre délégué à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. BERNET

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J-L. NINU