No 215. - Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Plus de deux ans et demi s'étant écoulés depuis la promulgation de cette loi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir en ce qui concerne son application les éléments d'information suivants: 1o le montant des sommes déduites par les entreprises de leur bénéfice imposable au titre des versements effectués à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
mentionnés à l'art. 238 bis du code général des impôts; 2o le nombre des entreprises ayant ainsi pratiqué le mécénat et leurs principales caractéristiques (caractère public ou privé de l'entreprise, chiffre d'affaires, etc.); 3o les activités artistiques ou culturelles et les éléments du patrimoine qui ont été les principaux bénéficiaires du mécénat.
No 218. - M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème des forfaits de soins courants et de la section de cure médicale dans les maisons de retraite.

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,