Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995
L'exploitation de services de télévision comportant des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne devra pas s'accompagner d'entraves techniques ou commerciales à la libre commercialisation et distribution des désembrouilleurs ou des décodeurs-désembrouilleurs dont devra s'équiper le consommateur, que ceux-ci soient ou non intégrés à un récepteur de télévision.