Arrêté du 28 février 1986

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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En vigueur depuis le 28 février 1986

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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