Arrêté du 28 février 1985

Article 5

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Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

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En vigueur depuis le 17 mars 1985

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

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