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Arrêté du 28 février 1985

relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;

Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1982 ;

Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié par le décret n° 83-70 du 2 février 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1983 ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de service régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des commissaires de la République,

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par l'arrêté du 29 décembre 1983, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

En vigueur depuis le 17 mars 1985

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1985

Arrêté du 28 février 1985
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Article 4
Article 5
Article 6