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Arrêté du 28 février 1964

Article 5

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 6 avril 1968

Les candidats peuvent se présenter aux épreuves d'autres certificats que ceux exigés en vue de la délivrance du diplôme d'expertise comptable. En cas de succès, il leur est remis une attestation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10

En vigueur du samedi 6 avril 1968 au samedi 26 décembre 2020