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Arrêté du 28 février 1964

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Article 5

Les candidats peuvent se présenter aux épreuves d'autres certificats que ceux exigés en vue de la délivrance du diplôme d'expertise comptable. En cas de succès, il leur est remis une attestation.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 6 avril 1968 · Abrogé le 27 décembre 2020

Les candidats peuvent se présenter aux épreuves d'autres certificats que ceux exigés en vue de la délivrance du diplôme d'expertise comptable. En cas de succès, il leur est remis une attestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 avril 1968 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance