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Arrêté du 28 février 1964

Article 16

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Article 16

Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires commerciales au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le directeur général de l'organisation et des programmes scolaires au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires commerciales au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance