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Arrêté du 28 février 1964

Article 12

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Article 12

A la fin de chacune des sessions ouvertes pour la soutenance des mémoires, un jury central établit la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable. Il est composé :

d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;

d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 24 décembre 1987 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision finale pour le diplôme d'expertise comptable

Résumé. Un jury central décide quels candidats obtiennent le diplôme d'expertise comptable après la soutenance de leur mémoire.

A la fin de chacune des sessions ouvertes pour la soutenance des mémoires, un jury central établit la liste des candidats admis au diplôme d'expertise comptable. Il est composé :

  • d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un inspecteur général de l'éducation nationale, président ;
  • d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un enseignant du second degré, titulaire de l'agrégation d'économie et de gestion, vice-président.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1987 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance