En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de loyer pour les baux de 2024
Pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2024, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.