Arrêté du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction), au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :

Date d'entrée en vigueur 1er jour du mois
suivant la publication
du présent arrêté
1er juillet 2024 1er juillet 2026
Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement
au sein du corps de conception et de direction de la police nationale
100 150 200

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Fixation du nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement

Résumé. Le nombre de policiers éligibles à une aide pour le logement augmente progressivement jusqu'en 2026.

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction), au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :

Date d'entrée en vigueur 1er jour du mois
suivant la publication
du présent arrêté
1er juillet 2024 1er juillet 2026
Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement
au sein du corps de conception et de direction de la police nationale
100 150 200

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance