Article 78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défense en cas de mesure disciplinaire pour les élèves des cycles internationaux
Résumé Un élève des cycles internationaux doit pouvoir se défendre avant d'être puni.
Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
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