JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment l'article 1er ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions des anciens arrêtes pour les concours d'inspecteurs

Résumé Les anciens règlements sont mis à jour pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2022

Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé.

Article 2

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Modification du Concours Externe à Dominante Juridique et Économique

Résumé Le concours juridique et économique a maintenant seulement une épreuve orale pour passer au niveau supérieur, et une autre épreuve est temporairement arrêtée.

Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 ci-dessus est suspendue.

Article 3

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Modalités de l'épreuve orale d'admission pour les inspecteurs de la DGCCRF

Résumé L'épreuve orale pour inspecteur dure 30 minutes, inclut une présentation et des questions sur les compétences, et nécessite une fiche de renseignement.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

Article 4

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Modification des épreuves du concours externe à dominante scientifique et technologique

Résumé Le concours scientifique et technologique n'a plus qu'une seule épreuve orale à passer.

Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 ci-dessus est suspendue.

Article 5

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Description de l'épreuve orale d'admission pour le poste d'inspecteur

Résumé Pour passer l'entretien oral pour le poste d'inspecteur, tu dois d'abord présenter ton parcours et répondre à des questions pour montrer que tu es capable de faire ce métier.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

Article 6

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Modification de l'épreuve orale d'admission au concours interne

Résumé Il n'y a plus qu'une épreuve orale obligatoire pour le concours interne, l'autre est suspendue.

Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission.
L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 ci-dessus est suspendue.

Article 7

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Modalités de l'épreuve orale d'admission

Résumé L'épreuve orale dure 30 minutes et permet au jury de juger les compétences et les projets du candidat.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 8

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Suspension et adaptation de la composition des jurys pour les concours

Résumé Les jurys des concours doivent maintenant inclure au moins deux fonctionnaires de haut niveau choisis par un responsable spécifique.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 9

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Attribution des responsabilités d'exécution à la DGCCRF

Résumé La DGCCRF doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation,

C. Oudot

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck