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Arrêté du 28 décembre 2022

portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir inspecteur de la concurrence et de la consommation en simplifiant les épreuves orales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 (Prolongation des délais des concours de la fonction publique) prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment l'article 1er ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté fixant les épreuves des concours d'inspecteurs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 (Concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence en 2023) autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des dispositions des anciens arrêtes pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Les anciens règlements sont mis à jour pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2022

Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé (Concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence en 2023).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du Concours Externe à Dominante Juridique et Économique

Résumé. Le concours juridique et économique a maintenant seulement une épreuve orale pour passer au niveau supérieur, et une autre épreuve est temporairement arrêtée.

Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 (Modification des épreuves orales d'admission pour le concours externe à dominante juridique et économique) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modalités de l'épreuve orale d'admission pour les inspecteurs de la DGCCRF

Résumé. L'épreuve orale pour inspecteur dure 30 minutes, inclut une présentation et des questions sur les compétences, et nécessite une fiche de renseignement.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des épreuves du concours externe à dominante scientifique et technologique

Résumé. Le concours scientifique et technologique n'a plus qu'une seule épreuve orale à passer.

Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 (Déroulement de l'épreuve orale pour le concours d'inspecteur de la DGCCRF) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Description de l'épreuve orale d'admission pour le poste d'inspecteur

Résumé. Pour passer l'entretien oral pour le poste d'inspecteur, tu dois d'abord présenter ton parcours et répondre à des questions pour montrer que tu es capable de faire ce métier.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de l'épreuve orale d'admission au concours interne

Résumé. Il n'y a plus qu'une épreuve orale obligatoire pour le concours interne, l'autre est suspendue.

Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours interne), le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission.
L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 (Adaptation de l'épreuve orale d'admission pour le concours externe) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modalités de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale dure 30 minutes et permet au jury de juger les compétences et les projets du candidat.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Suspension et adaptation de la composition des jurys pour les concours

Résumé. Les jurys des concours doivent maintenant inclure au moins deux fonctionnaires de haut niveau choisis par un responsable spécifique.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des anciens arrêtés) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution à la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résumé. Pour faire reconnaître ton expérience pro, tu dois fournir des infos sur toi, ton parcours, tes compétences et tes études.

Fait le 28 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation,

C. Oudot

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe