En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Suspension et adaptation de la composition des jurys pour les concours
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des anciens arrêtés) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.