Arrêté du 28 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des anciens arrêtés) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Suspension et adaptation de la composition des jurys pour les concours

Résumé. Les jurys des concours doivent maintenant inclure au moins deux fonctionnaires de haut niveau choisis par un responsable spécifique.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des anciens arrêtés) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance