Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la composition des jurys de concours
Résumé La composition des jurys de concours change temporairement; ils doivent inclure au moins deux fonctionnaires de catégorie A.
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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