Abrogé31 décembre 2023
Créé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2022
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023