Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signature par les directeurs interrégionaux
Résumé Les directeurs peuvent donner à leurs subordonnés l'autorisation de signer certains documents à leur place, mais pas pour les accords internationaux.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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