Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures à la directrice de la communication
Résumé La directrice de la communication peut signer des documents et prendre des décisions au nom du ministre, sauf pour les décrets.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version