Arrêté du 28 décembre 2021

Article 4

Créé le 30 décembre 2021

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021