En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des établissements de santé
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.