Arrêté du 28 décembre 2021

Créé le 3 avril 2025

ANNEXE II

TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22

Groupe Etablissement
Groupes " Activité " 1. Non mixte
et en partie
sectorisé
2. Non mixte et sectorisé 3. Non mixte
et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé 5. Mixte
et sectorisé
6. Mixte
et non
sectorisé
Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,10 158,10 158,10 158,10 158,10 158,10
Centre de Crise de + de 18 ans 211,60 211,60 211,60 211,60 211,60 211,60
Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,18 184,18 184,18 184,18 184,18 184,18
Hospitalisation complète de-de 18 ans 484,35 484,35 484,35 484,35 484,35 484,35
Centre de Crise de-de 18 ans 647,63 647,63 647,63 647,63 647,63 647,63
Hospitalisation partielle de-de 18 ans 311,99 311,99 311,99 311,99 311,99 311,99

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 24 mars 2025art.