Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2019, édition électronique, texte n° 25,
Au II de l'article 1er,au lieu de : « Après le premier alinéa de l'article 15, » lire : « Après le premier alinéa de l'article 14, ».
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JORF n°0016 du 19 janvier 2019
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Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2019, édition électronique, texte n° 25,
Au II de l'article 1er,au lieu de : « Après le premier alinéa de l'article 15, » lire : « Après le premier alinéa de l'article 14, ».