A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22-1
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 22-1