Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Obligation des salaires minimum dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans la restauration rapide devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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